1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’assistance, de maintenance et de réparation informatique proposées par Idéal Setup, que celles-ci soient réalisées en atelier, à distance ou sur site.
2. Acceptation des conditions
Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.
3. Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
- Le diagnostic et la réparation de matériel informatique (PC, périphériques, etc.)
- L’assistance à l’installation et la configuration de logiciels et systèmes
- Le conseil à l’achat de matériel informatique
- L’optimisation de postes de travail numériques
- L’accompagnement à l’usage du numérique (prise en main, formation de base)
4. Tarifs
Les prestations sont facturées sur la base d’un taux horaire entre 60 € et 90 € TTC, selon la nature et la complexité de la mission.
Un forfait peut être proposé pour certaines prestations récurrentes ou standardisées.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Des frais de déplacement peuvent être facturés en sus, au tarif indiqué lors de la prise de rendez-vous.
5. Commande et modalités d’intervention
Toute demande d’intervention donne lieu à un devis (oral ou écrit selon le cas), accepté préalablement par le client.
L’intervention peut se faire :
- À domicile ou sur site professionnel
- À distance via un outil de téléassistance (avec autorisation explicite du client)
- En atelier (avec dépôt du matériel par le client)
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention, sauf mention contraire sur la facture.
Modes de paiement acceptés :
- Espèces (inférieur à 600 euros)
- Virement bancaire
- Chèque (inférieur à 300 euros). Le règlement par chèque exige la présentation d’une pièce d’identité avec photo récente de la personne qui enlève le matériel.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
7. Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les pièces détachées ou équipements fournis restent la propriété de Idéal Setup jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
8. Garanties et responsabilités
Idéal Setup s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité.
Les unités centrales, pièces détachées et périphériques sont garantis deux ans, pièces et main d’oeuvre.
Les interventions de réparation sont garanties 6 mois, sauf indication contraire (hors panne liée à un virus, mauvaise utilisation ou nouvelle défaillance indépendante).
Le matériel en panne est à ramener dans les locaux de la société Idéal Setup aux risques et frais de l’acheteur, dans l’emballage d’origine, accompagné de toutes documentations, pilotes, licences de logiciels, etc. Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents, et les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, ou lorsque ladite non-conformité est due à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropries de la part du client. La présente garantie ne s’applique qu’au matériel employé dans les conditions normales de fonctionnement et d’utilisation en excluant :
- l’utilisation du matériel de manière non appropriée ou non conforme à son objet,
- les pannes survenues lors d’une intervention d’une personne étrangère à Idéal Setup,
- Les pièces d’usures et consommables (clavier, souris, joystick, piles, disques dur, cartouches d’encre…),
- Les problèmes liés à l’installation et à la configuration de logiciels, de jeux, de matériels périphériques ou de tout autre ajout non fourni ni effectué par Idéal Setup ou modification de configuration standard.
En cas d’intervention sur les supports de stockage (disque dur), le client est le seul responsable de l’intégrité des données. Il lui appartient de réaliser les sauvegardes nécessaires.
Si le client constate un défaut ou une anomalie avec le matériel, une fois celui-ci restitué, le client doit retourner l’appareil auprès de Idéal Setup dans le plus bref délais, afin d’éviter d’endommager l’appareil. Toute intervention d’une tierce personne sur l’appareil, pendant la période de garantie, annule la garantie.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément au RGPD, le client peut demander à consulter, rectifier ou supprimer ses données sur simple demande à messages@ideal-setup.fr.
10. Commande
Toute commande informatique et/ou bureautique passée auprès de la société Idéal Setup est ferme et définitive pour le client dès la réception d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de la société Idéal Setup.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sous réserve de disponibilité et de possibilité d’approvisionnement. Le dépassement du délai ne donne lieu à aucune indemnité. Pour les produits devenus obsolètes, la société Idéal Setup proposera des successeurs en sus. Le transport de la marchandise est à la charge du client, tout risque lié au transport est de la responsabilité du transporteur. Le client est tenu de vérifier et de tester son matériel, notamment les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. Si la marchandise transportée a subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises sur le document de transport. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après réception. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passe un délai
de huit jours à compter de la date de livraison.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Idéal Setup.